CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Entreprise individuelIe Julie BOURGOING dont le siège social est situé au 5 Rue du point du jour 26760 BEAUMONT LES VALENCE, immatriculée au Répertoire des métiers de Romans-sur-Isère (26) sous le numéro 893 622 894 ci-après dénommée “Chatounes”, gérant le site www.chatounes.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.chatounes.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EI Julie BOURGOING le Vendeur, et l’acheteur, le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.chatounes.f r . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
EI “Chatounes.” représenté par Julie BOURGOING conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les termes ci-dessus de Client et de Vendeur incluent leurs mandataires, leurs représentants salariés ou non, et leurs ayants droit.
Articles 2 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement du prix par l’acheteur.
Articles 3 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise individuelle “Chatounes.” dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Articles 4 – INFORMATION SUR LE PRODUIT
Les articles vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.chatounes.fr. Ces articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par Julie BOURGOING. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article vendu. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont donc pas contractuels. En cas d’erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables.Julie BOURGOING se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (format, contenance, utilisation, composition…).
Article 5 – PRIX
Tous les prix sont indiqués en euros TTC hors frais de transport. Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif existant au jour de l’enregistrement de la commande. Les tarifs de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur le site, ils varient en fonction du poids et de la destination du colis. Ils varient aussi en fonction de la méthode d’expédition choisie (à domicile ou en point relais). Vous avez la possibilité de choisir si le produit doit être emballé moyennant un surcoût indiqué.
Article 6 – GARANTIE
Chaque produit dispose d’une date limite d’utilisation qu’il convient de respecter. Par ailleurs, certains produits nécessitent une conservation à l’abri de la chaleur, de l’humidité et de la lumière. Merci de vous reporter aux informations figurant sur le site. La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant. La garantie ne couvre ni les défauts, variations visuelles et leurs conséquences ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
Article 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée (une seule adresse par commande) par le client lors de sa commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. En cas de remise en main propre les frais de livraison ne s’appliquent pas. Une remise en main propre ne peut se faire que sur RDV. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.Les frais de livraison sont indiqués dans le descriptif produit et dans votre commande, ils varient en fonction du poids et de la destination des commandes. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou différents point relais choisi par le client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L entreprise individuelle “Chatounes.” pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, du livreur ou au point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 221-18, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la marchandise du Client. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès de Julie BOURGOING. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : 5 Rue du point du jour 26760 BEAUMONT LES VALENCE. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Concernant les produits cosmétiques et les savons, seuls les produits non décelés seront acceptés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Julie BOURGOING fera le nécessaire pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Article 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. La langue utilisée est le français. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Valence.
Article 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’entreprise individuelle “Chatounes.” ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits.
Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Afin d’expédier vos commandes, nous vous demandons vos coordonnées : nom et adresse pour la livraison et la facturation, adresse e-mail pour la confirmation de la commande. A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos coordonnées. Julie BOURGOING s’engage à ne pas divulguer (que ce soit en donnant, vendant, échangeant) à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont et demeurent confidentielles. Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment, soit en nous faisant la demande par email, soit en nous adressant un courrier simple au siège de l’entreprise individuelle.
Article 12 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Vous avez, comme particulier, après démarche préalable écrite vis-à-vis de l’entreprise individuelle Chatounes, la possibilité de saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.